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Principe Général

Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document administratif probant en matière de nationalité française.
Il indique le mode d’acquisition de la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.

Il peut être exigé :

  • lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport)
  • pour une candidature à un emploi dans la fonction publique

Le Certificat de Nationalité Française peut être demandé lors d’une vérification de nationalité française en l’absence de la Carte Nationale d’Identité.

La durée de validité du Certificat de Nationalité Française n’est pas limitée.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra en solliciter un nouveau.

Votre dossier

La demande doit être faite à titre personnel. Certains Tribunaux l’acceptent par courrier mais Il convient de se renseigner au préalable.
Un mineur peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.

Pièces à fournir :

Dans tous les cas :

  • un justificatif d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une copie intégrale de votre acte de naissance.

et si :

Vous êtes né(e) en France :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de vos parents

Vous êtes né(e) à l’étranger et un de vos parents est français :

  • une copie intégrale de l’acte de naissance de vos parents
  • tout document concernant la nationalité française de vos parents (carte nationale d’identité, passeport, livret militaire, carte d’électeur…)

Vous êtes devenue français(e) par déclaration ou naturalisation :

  • l’original de la déclaration ou le décret de naturalisation (sauf mention de la déclaration ou du décret sur l’acte de naissance)

Vous êtes devenue français(e) pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents :

  • une copie de l’acte de naissance de votre ou vos parent(s) devenu(s) français
  • soit l’ampliation du décret concernant votre ou vos parent(s) soit l’orignal de la déclaration

Vous êtes devenue français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • tout document indiquant votre présence en France pendant 5 ans de 11 à 18 ans, ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans. Certificats de scolarité, attestations de stages…)
Attention : les Tribunaux peuvent exiger toute autre pièce complémentaire.

Coût au 1er janvier 2015 :

La délivrance est gratuite.

Les délais d’obtention :

Il est nécessaire de contacter le Tribunal d’Instance territorialement compétent.

Cas particulier

Il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’Instance territorialement compétent définit sur une carte consultable sur le site du Ministère de la justice.



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