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La Semaine Provençale Les Nuits de Berre

Principe Général

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne ayant assistée à l’accouchement.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance et doit se faire à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Votre dossier

Pièces à fournir :

  • Certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été dressé avant la naissance
  • Livret de famille si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un, pour y inscrire l’enfant

Coût au 1er janvier 2015 :

C’est une déclaration gratuite.

Délais d’obtention :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai peut être repoussé au lundi suivant. Contacter la mairie du lieu de naissance afin de vérifier si la déclaration peut être réalisée le samedi.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans lequel est domicilié l’enfant né.

Pour obtenir ce jugement déclaratif de naissance, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance :

  • du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu
  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu
  • du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger
  • de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais, engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque, par ailleurs, une amende pénale
de 1 500 €.

Cas particulier

Pour les cas particulier il est nécessaire de se rapprocher du service référent.



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