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Les Nuits de Berre

Demandes d’actes

Type d’acteOù s’adresser ?Remarques
Acte de Naissance Mairie du lieu de naissance Délivrable aux personnes autorisées, sinon extrait sans filiation.
Acte de Mariage Mairie du lieu de mariage Délivrable aux personnes autorisées, sinon extrait sans filiation.
Acte de Décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Délivrable à tout requérant

Personnes autorisées

L’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République, le Procureur de la République.
Décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art.9 et 11


Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 du code pénal et suivants.

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Demande d’acte de décès

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