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Principe Général

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ? :

Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Qui ne peut pas conclure un Pacs ? :

  • Les ascendants et descendants en ligne directe
  • Les alliés en ligne directe
  • Les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (ex : Oncle-neveu)
  • Une personne mariée
  • Une personne déjà engagée par un Pacs
  • Une personne placée sous tutelle (sauf accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille)

Comment conclure un Pacs ? :

Les futurs partenaires choisissent de conclure leur Pacs :

  • Soit devant un notaire :
    • Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
    • Ces formalités ont un coût pour les partenaires.
  • Soit par déclaration conjointe auprès de l’administration compétente dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune :
    • La mairie, à partir du 1er novembre 2017
    • La conclusion du Pacs n’engendre alors aucun frais.

Dissolution du Pacs :

  • Il peut être mis fin au pacte par un accord commun des partenaires par remise ou envoi (Recommandé avec AR), auprès de la mairie où le pacte a été enregistré ou du notaire qui l’a enregistré, d’une déclaration conjointe allant dans ce sens accompagnée des photocopies des pièces d’identité des pacsés.
  • Un seul des partenaires peut décider de mettre fin au pacte. Il doit le signifier, par voie d’huissier à son partenaire. Copie de cette signification est transmise à la mairie où le pacte a été enregistré ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
  • Le Pacs se dissout par le décès d’un des partenaires ou par le mariage de l’un d’eux.
  • Pour les personnes ayant conclu un Pacs au tribunal administratif de Martigues, l’autorité compétente en terme de modification ou dissolution est le service état-civil de Martigues.

Votre dossier

Convention de Pacs

Une convention de pacs doit être rédigée soit par les futurs partenaires, soit par un notaire.

Lorsque les partenaires décident de rédiger leur propre convention, ils utilisent les documents ci-dessous :

Lorsque la convention est rédigée par un notaire, celui-ci réalise également les démarches d’enregistrement du Pacs.

Pièces à fournir :

Pour l’enregistrement du Pacs :

  • L’original de la convention de Pacs
  • Une déclaration de Pacs
  • Copie intégrale des actes de naissance de chacun (de moins de 3 mois)
  • Justificatif d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) de chacun en cours de validité
  • Pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
    • Un certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris de moins de 3 mois attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un Pacs
    • Un certificat de coutume établi par les autorités étrangères

Le dossier complet

Doit être déposé auprès de l’administration compétente dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Pour les personnes qui résident à Berre l’Étang, l’administration compétente est :

  • À partir du 1er novembre 2017 - Service Etat-Civil de Berre l’Étang
    Centre administratif - Entrée Marthoméla
    Place du Souvenir Français
    04 42 74 93 47

Une fois le dossier contrôlé, un rendez-vous est fixé pour finaliser l’enregistrement du Pacs.



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