La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire, prévue par la loi de finances pour 2020, à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis
• usufruitiers
• sociétés civiles immobilières (SCI)

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

La déclaration doit impérativement être faite avant le 1er juillet 2023.

• Pour chacun des locaux, il est nécessaire d’indiquer
  • à quel titre le propriétaire les occupe,
  • s’ils ne sont pas occupés pas lui-même, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

• Sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel ou professionnel rubrique « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Vos informations connues seront déjà pré-remplies.

Plus d’infos

• Notice d’information

Renseignements

• 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
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