Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 a transféré aux officiers de l’état civil des mairies l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) qui était précédemment réalisé dans les tribunaux.

À la mairie ou chez le notaire

A partir du 1er Novembre 2017, les futurs partenaires pourront donc choisir de conclure leur Pacs :

• Soit par déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune,
• Soit devant un notaire.

Se pacser à Berre l’Étang

• Les futurs partenaires doivent constituer un dossier en utilisant la nouvelle Convention-type de Pacs.
  Toutes les infos pour constituer votre dossier

• Le dossier complet devra être transmis au service d’état civil en amont de l’enregistrement du Pacs afin de permettre à l’officier d’état civil de s’assurer que toutes les pièces demandées sont présentes.

• Il sera alors fixé un rendez-vous pour finaliser l’enregistrement du Pacs.

Pour plus d’info

• Consultez la page Pacs
• Connectez vous sur service-public.fr