Le vendeur (ou le bailleur) doit fournir 2 documents, pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :

• Un état des risques et pollutions, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
• Une déclaration des sinistres indemnisés, qui précise les risques ayant la reconnaissance de l’état de catastrophe et à la suite desquels le bien a fait l’objet d’une indemnisation.

Plus d’information sur site de la préfecture et sur www.georisques.gouv.fr.

Ces deux documents sont à renseigner par le vendeur (ou bailleur) à partir des documents suivants pour un bien situé à Berre l’Étang :

• Le modèle d’état des risques et pollutions et le document d’information communal (DCI) édité par la préfecture des Bouches du Rhône permettant de le remplir

Ces documents sont valables 6 mois.

Pour plus d’infos

En cas de vente

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Il comprend les documents suivants, réalisés par des professionnels certifiés :

• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
• L’état de l’installation intérieure de gaz
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité
• Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
• L’information sur la présence d’un risque de mérule
• Une attestation de surface privative ou loi Carrez

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

• de la nature du bien
• de sa date de construction
• et de sa localisation

Pour plus d’informations sur la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente

En cas de location

• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
• L’état de l’installation intérieure de gaz
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement donne de nombreux conseils aux propriétaires et locataires.

Le décret du 30 janvier 2002 énumère les caractéristiques d’un logement décent.

Afin de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour une simplification de gestion, la Métropole met à disposition un portail guichet unique (GU) pour l’enregistrement dématérialisé des DIA à compter du 1er janvier 2022.
Les informations enregistrées seront accessibles à la fois par la commune et par la Métropole qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via le portail dédié à cet effet à l’adresse suivante :

• dia.ampmetropole.fr/guichet-unique

Un guide d’utilisation de cet outil est à votre disposition.

Céder son fond, son bail...

Par Délibération n° 2022.00063 du 31 mars 2022, le Conseil Municipal de la commune a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ainsi, toute cession de ce type intervenant dans le périmètre de sauvegarde peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette action permet de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales.

Le périmètre de sauvegarde comprend le centre-ville élargi à une partie des avenues Paul Langevin et Ambroise Croizat.
Voir le périmètre

Faire sa déclaration de cession

Vous êtes commerçant, artisan ou particulier et vous souhaitez signer un acte relatif à une cession d’un fonds, d’un bail ou d’un terrain portant ou destiné à porter un commerce d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m, vous devez obligatoirement déclarer votre cession en Mairie sous peine de nullité de l’acte (laquelle peut s’exercer pendant un délai de cinq ans).

Télécharger le formulaire de déclaration de cession Cerfa n°13644*02

Déposez votre déclaration soit :

• Par voie dématérialisée à l’adresse mail diacommerces@berreletang.fr

• Par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à - Mairie de Berre l’Étang, Hôtel de Ville, Place Jean Moulin, 13 130 Berre L’Etang.

• Par dépôt en main propre contre récépissé au Pôle Urbanisme et Développement, Centre Administratif, Entrée Cadaroscum, Place du Souvenir Français - Berre l’Étang

Décision de la commune

Dans les deux mois après réception de la déclaration, la mairie de Berre l’Étang vous notifie sa décision :

• Soit la commune renonce à l’exercice du droit de préemption : la transaction s’effectue avec votre acquéreur.

• Soit la commune fait part de sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s’effectue avec la commune dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l’accord amiable sur le prix.

• Soit la commune fait part de sa décision d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation : la transaction s’effectue avec la commune. En cas de désaccord, le prix sera fixé par décision judiciaire.

L’absence de réponse de la commune dans le délai imparti équivaut à renonciation d’acheter le commerce. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.